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Dépêches

Social - 03/05/2024

LETTRE DE LICENCIEMENT AVEC DEUX MOTIFS DE RUPTUREUn office notarial avait licencié pour faute grave une salariée employée comme notaire assistant. La lettre de licenciement invoquait à la fois un motif...
Vie des affaires - 03/05/2024

ASSURANCE PERTES D'EXPLOITATION : CLAUSE D'EXCLUSION JUGÉE NON OPPOSABLE À L'ASSURÉUne société de traiteur-organisation de réceptions a souscrit une assurance multirisque professionnelle comportant une garantie pertes d'exploitation....
Fiscal TPE - 03/05/2024

DISPOSITIF DENORMANDIELa réduction d'impôt Denormandie, ouverte aux contribuables faisant l'acquisition d'un logement pour y réaliser des travaux avant de le louer, a été prorogée...
Fiscal TPE - 02/05/2024

IFI ET LOUEURS EN MEUBLÉ PROFESSIONNELSLes biens affectés à une activité de location d'habitation loués meublés peuvent être exonérés d'IFI s'il s'agit d'actifs professionnels. Il faut, pour...
Social - 02/05/2024

BARÈME MACRON : DROIT AU PLANCHER D'INDEMNISATIONDepuis le 24 septembre 2017, le juge qui estime qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse doit respecter un barème légal d'indemnisation du...
Vie des affaires - 02/05/2024

DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS ÉTENDUE AUX ASSOCIATIONSEn France, seules les entités immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), c'est-à-dire essentiellement les sociétés, ont l'obligation...
Social - 30/04/2024

DROIT DE RETRAIT SI LE SALARIÉ CRAINT POUR SA VIEUn salarié peut quitter son poste de travail, sans demander l'autorisation préalable de son supérieur ou de son employeur, s'il a un motif raisonnable...
Fiscal TPE - 30/04/2024

DONS ET MÉCÉNATLes sociétés coopératives d'intérêt collectif ou SCIC sont des SA, des SAS ou des SARL ayant pour objet la production ou la fourniture de biens et de services...
Vie des affaires - 30/04/2024

RÉPARTITION INÉGALITAIRE DES DROITS DE VOTE DANS UNE SASUne SAS est créée entre un père et son fils. Les statuts constitutifs prévoient que le père est titulaire de 2 225 actions de catégorie B, lui conférant...
Fiscal TPE - 29/04/2024

TVA DÉDUCTIBLELes véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte n'ouvrent, en principe, pas droit à déduction de la TVA. Ainsi, jusqu'à présent, étant...
Vie des affaires - 29/04/2024

NOUVEAU CADRE LÉGAL SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITSÀ présent, tout professionnel commercialisant des biens ou services est tenu à une obligation générale de sécurité. S'il s'avère qu'un produit dangereux...
Social - 29/04/2024

LICENCIEMENT PAR TÉLÉPHONE : UNE MAUVAISE IDÉELe licenciement doit, en toutes circonstances, être notifié par écrit et motivé. La lettre de licenciement est donc un passage obligé pour l'employeur,...
Social - 26/04/2024

TRAVAIL DOMINICAL PENDANT LES JOPour que l'offre commerciale soit à la hauteur des besoins générés par les Jeux olympiques et paralympiques en France, une loi du 19 mai 2023 a prévu que...
Vie des affaires - 26/04/2024

HAUSSE D'ACTIVITÉ DU MÉDIATEUR DES ENTREPRISESD'après le rapport d'activité 2023 du Médiateur des entreprises présenté fin mars, 4 300 sollicitations et demandes de médiation ont été reçues et traitées,...
Fiscal TPE - 26/04/2024

NON-RESPECT D'UN ENGAGEMENT DE LOCATIONUn couple acquiert un appartement à la Réunion, qu'il s'engage à louer nu pendant 6 ans afin de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu qui y...
Fiscal TPE - 25/04/2024

REVENUS FONCIERSLes loyers impayés ne sont pas inclus dans les recettes imposables d'un contribuable qui donne un logement en location nue lorsque le défaut de paiement...
Social - 25/04/2024

PAIEMENT DES COTISATIONS URSSAF PAR VIREMENTLes employeurs peuvent payer leurs cotisations et contributions sociales à l'URSSAF par virement bancaire. Ce mode de paiement est même obligatoire dès...
Vie des affaires - 25/04/2024

QUELLES MENACES CYBER POUR LES ENTREPRISES EN 2023 ?Cybermalveillance.gouv.fr, partenaire de France Num, a publié en mars dernier son rapport d'activité annuel sur l'état de la menace cyber en 2023, notamment...
Vie des affaires - 24/04/2024

L'INDICE DE DURABILITÉ DÉPLOYÉ À PARTIR DE 2025Actuellement, l'indice de réparabilité informe les consommateurs sur la possibilité de réparer certains équipements électriques et électroniques grâce...
Fiscal TPE - 24/04/2024

OPTION POUR LE PFULes revenus et gains financiers sont, en principe, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. S'il y a un intérêt, un contribuable peut, cependant,...

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