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Date: 2024-09-13
Fiscal,Fiscal
TVA ET REPRÉSENTANT FISCAL
Les entreprises non établies dans un État de l'Union européenne doivent, pour les besoins des opérations qu'elles réalisent en France, désigner un représentant fiscal.
Le modèle de lettre de désignation d'un représentant fiscal en matière de TVA vient d'être modifié.
À cette occasion, l'administration précise que les opérations concernées doivent y être clairement décrites. Ce modèle mentionne également que le mandataire est tenu solidairement au paiement de la TVA afférente aux opérations imposables ainsi qu'aux intérêts de retard, majorations et amendes qui s'y rapportent.
actualité BOI du 7 août 2024
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Date: 09/11/2024
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